En tant que client ou créancier de FTX, il se peut que vous ayez reçu des avis concernant le plan du Chapitre 11. Dans le cadre des communications régulières envoyées aux clients ou aux créanciers, vous avez sans doute reçu dernièrement une déclaration de divulgation ainsi qu'un dossier de sollicitation accompagné d'un bulletin de vote et d'un avis d'audience de confirmation ou d'un avis relatif à la qualité de personne sans droit de vote.
Qu'est-ce que la déclaration de divulgation ?
La déclaration de divulgation est soumise conformément aux exigences du code de la faillite des États-Unis (U.S. Bankruptcy Code). Ce document contient des informations détaillées sur le plan du Chapitre 11 afin que, le cas échéant, vous puissiez vous prononcer en connaissance de cause sur l'acceptation ou le rejet du plan de réorganisation.
La déclaration de divulgation comprend les informations suivantes :
i) Les personnes habilitées à voter en faveur du plan ou à s'y opposer ;
ii) Le traitement proposé de votre réclamation (à savoir, ce que vous recevrez en tant que distribution du plan au titre de votre réclamation admise si le plan est confirmé par le tribunal et devient effectif) ;
iii) Les antécédents des débiteurs et événements importants qui ont précédé et suivi le déclenchement de la procédure du chapitre 11 ;
iv) Ce que le tribunal des faillites des États-Unis prendra en considération lorsqu'il décidera de confirmer ou non le Plan ;
v) L'effet de la confirmation du Plan ; et
vi) La faisabilité du Plan et les risques connexes.
Suis-je habilité(e) à voter concernant le plan ?
La date limite pour remplir les bulletins de vote était le 16 août 2024 à 16 h 00, heure de l'Est. Votre qualité de votant dépendra du type de réclamation ou d'intérêt que vous détenez. Tous les détenteurs de réclamations et d'intérêts sont regroupés dans des catégories appelées « Classes », et chaque classe disposera de son propre statut de vote. Selon le type de réclamation ou d'intérêt, il se peut que vous apparteniez à plusieurs Classes ou que vous déteniez des réclamations ou des intérêts dans plusieurs Classes. Vous pouvez retrouver des informations sur la/les catégorie(s) dont vous relevez dans le dossier de sollicitation ou sur la page de vote FTX à l'étape 6 du portail de réclamations de FTX.
Le vote est-il obligatoire et faut-il voter lors de toutes les élections ?
Le vote n’est pas obligatoire. Votre réclamation ne sera pas affectée si vous décidez de ne pas voter ou de ne pas participer aux élections disponibles.
Je suis habilité(e) à voter. Comment dois-je procéder ?
La date limite pour remplir les bulletins de vote était le 16 août 2024 à 16 h 00, heure de l'Est. La déclaration de divulgation et le Plan ont été mis à disposition avant le vote.
J'ai reçu un avis de statut de non-votant. Que faire ?
Si votre réclamation ou votre intérêt est réputé rejeter le plan, votre avis de statut de non-votant est accompagné de formulaires d'autorisation de décharge. Il vous est possible d'utiliser ce formulaire pour accorder des décharges à des tiers.
Quelle est la date limite pour exprimer mon vote ?
La date limite à laquelle tous les bulletins de vote doivent être dûment signés, complétés et remis de manière à ce qu'ils soient effectivement reçus par Kroll était le 16 août 2024.
Comment savoir si mon vote a bien été reçu ?
Après avoir soumis votre vote, vous recevrez un e-mail de confirmation de la part de Kroll. Si vous avez voté par voie électronique, cette information figurera dans la section Statut de la sollicitation de l'étape 6 Vote.
La confirmation par e-mail est réservée aux personnes qui ont voté sur le portail de vote électronique Kroll pour les clients de FTX, accessible à l'étape 6. Les demandeurs qui envoient un bulletin de vote sur support papier par voie postale ne recevront pas de confirmation par e-mail et ne pourront pas voir le statut de leur vote sur le portail des réclamations de FTX.
Notez qu'il vous est possible de modifier votre vote en visitant à nouveau la page de vote FTX. Seul le dernier vote effectué avant la date limite de vote sera pris en compte.
Comment consulter le statut de la sollicitation
Il existe deux méthodes pour vérifier le statut de votre sollicitation :
- Si vous avez déposé votre vote par l'intermédiaire du portail des réclamations de FTX, votre statut de sollicitation sera reflété dans un tableau que vous trouverez à l'étape 6 du portail des réclamations de FTX. Ce tableau indique votre classe de plan, le statut de votre vote et la date de soumission.
- Si vous avez déposé votre vote par l'intermédiaire du portail de Kroll, votre statut de sollicitation s'affichera sur le portail de Kroll. Pour obtenir de l'aide concernant cette option, veuillez contacter l'équipe de Kroll à l'adresse FTXInfo@ra.kroll.com.
Veuillez noter que les utilisateurs qui ont déposé leur vote par voie postale (bulletins de vote papier) ne pourront pas consulter le statut de leur sollicitation, dans la mesure où ces votes sont comptabilisés manuellement.
Comment est prise la décision suite au vote ?
Kroll, en tant qu'agent de dépouillement, recueillera et dépouillera les bulletins de vote. Les résultats de l'acceptation ou du rejet dépendent de chaque classe spécifiée dans le plan. Pour que le plan soit approuvé par une classe, au moins 2/3 en termes de montant et plus de ½ en termes de nombre de réclamations admises dans la classe qui a voté doivent voter en faveur du Plan.
Une fois les bulletins de vote comptabilisés, une audience de confirmation sera organisée par le tribunal des faillites.