Les non-clients ayant vendu ou transféré leurs réclamations devront suivre plusieurs étapes afin de s’assurer que leur transfert est correctement reflété dans le registre des réclamations tenu par Kroll.
Un avis de transfert de réclamation doit être ajouté au dossier public du chapitre 11. Si l’avis de transfert de réclamation est déposé sous une forme expurgée, Kroll demandera à recevoir la version non expurgée. Kroll doit disposer de toutes les informations non expurgées afin de valider le transfert de réclamation. Si le transfert de réclamation est validé par Kroll, une notification sera envoyée à la fois au cessionnaire et au cédant (vous trouverez ci-dessous un exemple de cette notification). Cet avis est le point de départ d’un délai de 21 jours durant lequel l’une ou l’autre partie pourra contester le transfert de la réclamation. Si le transfert de la réclamation n’est pas validé et est rejeté par Kroll, un avis sera envoyé au cessionnaire.
Comment obtenir un avis de transfert
L’acheteur de la réclamation doit ajouter un avis de transfert de réclamation aux dossiers du chapitre 11. Pour davantage d’informations concernant l’avis de transfert de réclamation, veuillez contacter ftxinfo@ra.kroll.com.
Aide concernant l’avis de transfert
Si vous rencontrez des difficultés lors de l’ajout de l’avis de transfert, veuillez contacter ftxinfo@ra.kroll.com.