Les clients ayant cédé leurs réclamations devront suivre certaines étapes afin de garantir que le transfert apparaisse correctement sur le registre des réclamations tenu par Kroll.
Un avis de transfert de réclamation doit être déposé sur le dossier public du chapitre 11. Si l'avis de transfert de réclamation est déposé sous une forme expurgée, Kroll demandera la version non expurgée. Kroll devra disposer de toutes les informations non expurgées pour valider le transfert de réclamation. Si le transfert de réclamation est validé par Kroll, une notification sera envoyée à la fois au cessionnaire et au cédant (vous trouverez ci-dessous un exemple de cette notification). Cet avis est le point de départ d'un délai de 21 jours durant lequel l'une ou l'autre partie pourra contester le transfert de la réclamation. Si le transfert de la réclamation n'est pas validé et est rejeté par Kroll, un avis sera envoyé au cessionnaire.
Clients ayant déjà cédé leurs réclamations à un tiers
Si vous avez récemment cédé votre réclamation à un tiers ou si vous êtes l'acheteur d'une réclamation et que vous envisagez d'apporter des modifications à votre compte, veuillez noter les étapes suivantes pour garantir le bon déroulement du processus.
- Contact du propriétaire d'origine :
Pour commencer le processus de modification du compte, le propriétaire d'origine du compte doit créer un ticket en contactant support@ftx.com. Accédez à cette page pour consulter le guide relatif aux demandes de modification d'e-mail liées aux réclamations cédées.
- Avis de transfert de réclamation :
Nous aurons besoin de la copie tamponnée ajoutée au dossier de l’avis de transfert de réclamation (NOT) expurgé et non expurgé. Le transfert du dossier tamponné permet de vérifier le dépôt du NOT auprès du tribunal des faillites.
Comment obtenir un avis de transfert
Le propriétaire initial du compte et l'acheteur de la réclamation devront déposer un avis de transfert de réclamation au dossier pour ces affaires concernées par le chapitre 11. Pour obtenir davantage d’informations concernant l’avis de transfert de réclamation, veuillez envoyer un e-mail à ftxinfo@ra.kroll.com.
Pourquoi est-ce important ?
S'assurer que le propriétaire d'origine soit à l'initiation des modifications du compte ajoute une couche de sécurité supplémentaire et empêche tout accès non autorisé.
Assistance concernant l'avis de transfert
Si vous rencontrez des problèmes lors du dépôt de l'avis de transfert (« NOT »), veuillez envoyer un e-mail à ftxinfo@ra.kroll.com.