Déclarant institutionnel envoyant des certificats de retenue fiscale par e-mail

Je suis un déclarant institutionnel qui a reçu un e-mail l'invitant à soumettre un certificat de retenue d'impôt à tax@ftx.com ; comment savoir s'il s'agit d'un certificat de retenue d'impôt approprié ? 

Le certificat de retenue d'impôt approprié peut être l'un des documents suivants :

• Déclarants É-U : Formulaire W-9 de l'IRS
• Déclarants non É-U : Un formulaire W-8 approprié de l'IRS (voir ci-dessous les types de formulaires W-8 de l'IRS pour déterminer celui qui convient à votre situation).li>

Informations pertinentes pour les certificats appropriés de retenue d'impôt :

• Formulaire W-9 : Soumettez le formulaire W-9 si vous êtes un partenariat, une société, une entreprise, une succession, une fiducie ou une association créée ou organisée aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis. Pour plus d'informations, consultez le site Web de l'IRS.
• Formulaire W-8BEN-E : soumettez le formulaire W-8BEN-E si vous êtes une entité non É-U autre que celles tenues de soumettre certains formulaires spéciaux (voir ci-dessous les formulaires W-8IMY, W-8EXP et W-8ECI). Pour plus d'informations, consultez le site Web de l'IRS.

• • Si vous bénéficiez d'un taux réduit de prélèvement à la source aux États-Unis en vertu d'une convention fiscale applicable aux intérêts et/ou aux dividendes, veuillez fournir les informations appropriées pour bénéficier des avantages de ladite convention dans la partie III du formulaire W-8BEN-E.

• Formulaires W-8 pour cas spéciaux

• • Formulaire W-8IMY : soumettez le formulaire W-8IMY si vous êtes une entité non É-U agissant en tant qu'intermédiaire dans le cadre de la distribution, telle qu'une entité flow-through non É-U. Pour plus d'informations, consultez le site Web de l'IRS.  

• • • Au formulaire W-8IMY, veuillez joindre le(s) certificat(s) de retenue pertinent(s) pour le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ultime(s) de l'intermédiaire et/ou une annexe à la déclaration de retenue pertinente, le cas échéant. 
    • Si les bénéficiaires effectifs des revenus peuvent prétendre à un taux réduit de retenue à la source aux États-Unis en vertu d'une convention fiscale applicable aux intérêts et/ou aux dividendes, veuillez fournir les informations appropriées pour qu'ils puissent bénéficier des avantages de ladite convention.

• • Formulaire W-8EXP : Soumettez le formulaire W-8EXP si vous êtes une administration non É-U, un organisme international, une banque centrale d'émission non É-U, une entité non É-U exonérée d'impôt, une fondation privée non É-U ou l'administration d'une possession É-U déclarant l'application de certaines exonérations fiscales. Pour plus d'informations, visitez le site Web de l'IRS. 
  • Formulaire W-8ECI : soumettez le formulaire W-8ECI si vous êtes une personne non É-U qui déclare que son revenu est effectivement lié à la gestion d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis. Pour plus d'informations, consultez le site site Web de l'IRS. 

Comment savoir quel formulaire de retenue d'impôt m'est applicable ? 

Le tableau ci-dessous présente les différents formulaires de retenue d'impôt des États-Unis applicables à divers scénarios :

Quelles sont les erreurs les plus courantes dans les formulaires fiscaux que je dois vérifier avant de soumettre mon formulaire de retenue d'impôt ?

Erreurs courantes dans les formulaires fiscaux (s'appliquent à tous les formulaires de retenue)

1. Le formulaire n'est pas signé ou le nom en caractères d'imprimerie est absent (le cas échéant)
2. Le formulaire n'est pas daté
3. Le formulaire a expiré (ne s'applique pas au formulaire W-9)
4. Le numéro d'identification fiscale n'est pas fourni lorsqu'il est requis
5. Les cases de certification requises ne sont pas cochées
6. Le type de formulaire fourni n'est pas adapté à votre situation (par exemple, un formulaire pour personne juridique est fourni en lieu et place d'un formulaire pour personne physique) – Se référer à la question correspondante (Comment savoir quel formulaire de retenue d'impôt m'est applicable ?) dans les questions récurrentes pour connaître les types de formulaires appropriés selon le type d'entité/de résidence fiscale
7. Adresse absente le cas échéant (par ex. : l'adresse de résidence permanente est obligatoire pour le formulaire W-8BEN-E)

Erreurs courantes sur le formulaire W-8BEN-E

1. Le pays de constitution ou d'organisation est absent
2. Le statut du chapitre 3 est absent
3. Le statut du chapitre 3 est absent
4. Plusieurs statuts du chapitre 3 sont sélectionnés
5. Plusieurs statuts du chapitre 4 sont sélectionnés
6. Partie du formulaire remplie non conforme au statut sélectionné au chapitre 4 (par ex. : une institution sélectionnant « NFFE actif » comme statut au chapitre 4 remplit toute partie autre que la partie XXV).
7. Les documents justificatifs nécessaires pour certifier le statut du chapitre 4 ne sont pas fournis (le cas échéant) (par ex. : une institution sélectionnant « Entité entièrement détenue par des bénéficiaires effectifs exonérés » comme statut du chapitre 4 doit fournir une déclaration de propriétaire comprenant les informations pertinentes décrites dans la partie XVI du formulaire).
8. Plusieurs cases de certification contenant des informations contradictoires sont sélectionnées (par ex. : une institution qui sélectionne « NFFE actif » comme statut au chapitre 4, remplit les parties XXV et XXVI).
9. Le formulaire ne comprend pas toutes les pages obligatoires

Si l'une des informations figurant sur votre formulaire W-8/W-9 change avant que vous ne receviez votre distribution, veuillez nous envoyer immédiatement par e-mail une copie révisée de votre certificat de retenue.