Puis-je vous envoyer mon formulaire W-8BEN/W-9 par e-mail au lieu de le remplir sur le FTX Customer Claims Portal ?
Non. Tous les clients doivent soumettre un formulaire W-8BEN/W-9, selon le cas, sur le FTX Customer Claims Portal, conformément aux règles du « know-your-customer » et aux règles fiscales.
Comment puis-je savoir quel formulaire de retenue d'impôt me concerne ?
Le tableau ci-dessous présente les différents formulaires de retenue d'impôt aux États-Unis applicables à différents scénarios :
| Personne physique/Entité juridique | Résidence fiscale | Circonstances | Formulaire applicable |
| Personne physique | États-Unis | Personnes physiques résidentes fiscales aux États-Unis (voir la question suivante pour savoir qui est résident fiscal des États-Unis) | W-9 |
| Personne physique | Hors des États-Unis | Personnes physiques qui ne sont pas résidentes fiscales aux États-Unis | W-8BEN |
| Entité juridique | États-Unis | Entités juridiques organisées aux États-Unis ou y disposant d'un lieu d'activité fixe. | W-9 |
| Entité juridique | Hors des États-Unis | Entités non américaines autres que celles tenues de présenter certains formulaires spéciaux (voir ci-dessous les formulaires W-8IMY, W-8EXP et W-8ECI). | W-8BEN-E |
| Entité juridique | Hors des États-Unis | Entités non américaines agissant en tant qu'intermédiaires dans le cadre de la distribution, telles que les entités intermédiaires non américaines | W-8IMY |
| Entité juridique | Hors des États-Unis | Gouvernements non américains, organismes internationaux, banques centrales d'émission non américaines, organismes non américains exonéres d'impôt, fondations privées non américaines ou gouvernements d'une possession américaine faisant valoir l'application de certaines exonérations fiscales. | W-8EXP |
| Entité juridique | Hors des États-Unis | Entités non américaines déclarant que leur revenu est effectivement lié à la gestion d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis | W-8ECI |
Comment puis-je savoir si je suis résident fiscal des États-Unis ?
Un résident fiscal des États-Unis appartient généralement à l'une des catégories suivantes :
- Citoyen des États-Unis (à l'exclusion des résidents des territoires des États-Unis)
- Résident permanent des États-Unis (titulaire d'une Green Card)
- Personne physique respectant les conditions du Substantial Presence Test
- Une société ou une autre entité imposable comme une société aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu des États-Unis, créée ou organisée dans ou selon les lois des États-Unis, de l'un de ses États ou du district de Columbia ;
- Une succession dont les revenus sont soumis à l'impôt fédéral des États-Unis sur le revenu, quelle que soit sa source ; ou
- Un trust, si un tribunal des États-Unis est en mesure d'exercer une compétence principale sur son administration et qu'une ou plusieurs personnes des États-Unis sont habilitées à contrôler toutes ses décisions importantes, ou qui a fait un choix valide en vertu des réglementations du Trésor applicables pour être traité comme une personne des États-Unis.
Le traitement fiscal d'un associé (ou d'un autre bénéficiaire effectif) d'une société de personnes (ou d'une autre entité intermédiaire) dépend généralement du statut de l'associé (ou de l'autre bénéficiaire effectif) et des activités de la société de personnes (ou de l'autre entité intermédiaire).
De combien de temps est-ce que je dispose pour soumettre mon formulaire de retenue d'impôt ?
En règle générale, une fois vos informations KYC vérifiées, vous devez soumettre votre formulaire de retenue d'impôt dans les 30 jours suivant la plus tardive des deux dates suivantes : (i) la notification de la nécessité de soumettre votre formulaire d'impôt, (ii) l'étape 7 de l'ouverture du FTX Customer Portal, ou (iii) la Date effective du plan. Si vous ne soumettez pas votre formulaire de retenue d'impôt dans les 30 jours suivant cette date, un rappel vous sera envoyé. Si vous ne soumettez pas de formulaire de retenue d'impôt avant la date qui se situe 60 jours après l'envoi d'un rappel, vous pouvez être considéré comme ayant perdu votre droit de recevoir des distributions conformément aux termes du plan de réorganisation de FTX.
Une coche verte à côté de l'étape 7, Distributions – Tax Requirements (Distributions – Obligations fiscales) dans le FTX Customer Claims Portal signifie-t-elle que je me suis acquitté de toutes mes obligations fiscales ?
Une coche verte signifie que votre formulaire fiscal a été soumis. Elle n'indique pas qu'il a été examiné. Après l'envoi de votre formulaire fiscal, celui-ci sera examiné avant les distributions afin de déterminer les incidences éventuelles de la retenue d'impôt. Pour de plus amples informations sur les retenues fiscales, veuillez consulter la déclaration d'information et les FAQ de Kroll.
Je suis un déclarant initial qui a vendu sa réclamation de client à un tiers acheteur de réclamations. Dois-je quand même remplir un formulaire de retenue d'impôt ?
Non. Dans le cas de réclamations de clients vendues à des acheteurs de réclamations tiers, il relève de la responsabilité des acheteurs de réclamations de fournir un formulaire de retenue d'impôt applicable via le processus de communication avec l'acheteur de réclamation FTX.